Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant

Historique

• Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle sup...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme salarié, et rappelle que les tr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Monétiser la 5e semaine de congés payés, quel impact côté employeur ?
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Parmi les mesures avancées par le gouvernement pour établir un budget 2026, la possibilité de monétiser une semaine de congés payés pour inciter à travailler davantage. La minis...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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