Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique

Historique

• Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de calcul des heures supplémentaires jugée défavorable à l’employeur dans le cadre d’un aménagement du te...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
  Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (RSS), dans un contexte de réint...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Perte des droits matrimoniaux : comprendre les conditions et effets de l’annulation du mariage
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  La remise en cause de la validité d’une union constitue une voie contentieuse distincte du divorce. Alors que ce dernier met fin à un mariage régulièrement formé, l’annulation d...
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• Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020. En 2021, la mère sai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sauvegarde, curatelle, tutelle : quelle mesure de protection choisir selon le degré d’autonomie ?
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  La perte d’autonomie d’un majeur impose, en pratique, d’identifier sans délai le cadre juridique adapté à la protection de ses intérêts. Lorsqu’une altération des facultés menta...
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