L’emploi des loyers d’un bien propre pour rembourser son acquisition oblige à récompenser la communauté
Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Lors de la liquidation d’un régime de communauté légale, l’origine propre d’un immeuble ne suffit pas à déterminer le sort des revenus qu’il a produits pendant le mariage. Par u...