Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Historique

• Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
  Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment traiter les loyers affectés au prêt d’un bien propre lors de la liquidation de la communauté ?
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  Déterminer la récompense due lors de la liquidation d’une communauté suppose de distinguer la dépense courante de l’emploi patrimonial. Dans son arrêt n° 24-22.791, la Cour de c...
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• Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés avant la fin de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
  Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Encore faut-il déterminer à partir de quelle date ce délai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’emploi des loyers d’un bien propre pour rembourser son acquisition oblige à récompenser la communauté
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  Lors de la liquidation d’un régime de communauté légale, l’origine propre d’un immeuble ne suffit pas à déterminer le sort des revenus qu’il a produits pendant le mariage. Par u...
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• Sylvie Vallée c. France
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
  Source : www.echr.coe.int
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