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Pension de réversion : pourquoi seuls les couples mariés y ont droit aujourd’hui

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

En droit français de la protection sociale, le choix du mode d’union emporte des conséquences déterminantes sur l’ouverture de certains droits. S’agissant du décès d’un assuré, l’accès à la pension de réversion demeure strictement conditionné par l’existence d’un mariage, à l’exclusion du pacte civil de solidarité et du concubinage. Cette distinction continue d’alimenter les débats, dans un contexte d’évolution des modèles familiaux.

Une pension de réversion exclusivement attachée au mariage

La pension de réversion correspond à une quote-part de la retraite dont bénéficiait, ou aurait pu bénéficier, l’assuré décédé. Dans le régime général de la Sécurité sociale, elle s’élève à 54 % de la retraite de base du défunt et peut, dans certaines hypothèses, faire l’objet d’une majoration. Ce mécanisme vise à garantir un maintien partiel des ressources au profit du conjoint survivant. Son versement n’intervient toutefois pas de plein droit : il appartient au bénéficiaire d’en solliciter l’attribution auprès des organismes de retraite compétents. Dans le régime applicable aux salariés du secteur privé, plusieurs conditions cumulatives sont exigées. La condition déterminante tient à l’existence d’un mariage avec le défunt. Les partenaires liés par un PACS ainsi que les concubins sont exclus du dispositif, indépendamment de la durée de leur vie commune. À l’inverse, l’ex-époux conserve un droit potentiel à réversion, y compris en cas de remariage ou de nouvelle union. Lorsque plusieurs mariages ont été contractés, la pension est répartie entre conjoints survivants et ex-conjoints proportionnellement à la durée de chaque union. Le bénéfice est en outre subordonné à un âge minimal de 55 ans et au respect d’un plafond annuel de ressources, au-delà duquel la prestation est réduite ou supprimée.

Une exclusion des partenaires de PACS au cœur des débats

L’exclusion des partenaires pacsés repose exclusivement sur l’absence de lien matrimonial. Le législateur a ainsi réservé ce mécanisme de solidarité au mariage, malgré les effets patrimoniaux et fiscaux reconnus au PACS. Cette différence de traitement suscite des critiques croissantes au regard de l’évolution des formes d’union. Le nombre annuel de PACS tend désormais à se rapprocher de celui des mariages, ce qui interroge la cohérence du maintien d’une telle distinction. En cas de décès, de nombreux partenaires survivants se trouvent privés de la protection offerte aux couples mariés et exposés à une diminution significative de leurs ressources. En 2025, une proposition de loi visant à étendre la pension de réversion aux partenaires liés par un PACS a été déposée sans aboutir. Le Conseil d’orientation des retraites, dans un rapport publié en novembre 2025, a souligné que la limitation du dispositif aux seuls couples mariés soulève des interrogations au regard de l’objectif de protection contre le risque de veuvage et des exigences d’équité entre formes d’union. En 2026, une question écrite adressée au Gouvernement à l’Assemblée nationale a relancé la réflexion, sans qu’aucune réforme n’ait, à ce jour, été adoptée. En l’état du droit positif, le mariage demeure donc la condition exclusive d’accès à la pension de réversion, les partenaires de PACS restant écartés du dispositif.
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