Violences sexuelles et intrafamiliales : les principales mesures adoptées par l’Assemblée nationale
Le renforcement de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants mobilise plusieurs branches du droit. Le 13 octobre, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi transpartisane consacrée aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Ce texte, qui doit encore être examiné par le Sénat, ne constitue pas une loi définitivement adoptée.
Comment la proposition de loi renforce-t-elle la répression des violences ?
La proposition instaure dans le Code pénal une classification commune des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Elle précise également la qualification des infractions incestueuses et aggrave les sanctions applicables à certains crimes sexuels.
Les violences numériques sont davantage prises en considération, notamment lorsque des contenus sexuels générés par intelligence artificielle sont diffusés sans consentement. Le mécanisme de prescription glissante serait par ailleurs étendu aux victimes majeures.
Le dispositif repose également sur une spécialisation accrue des institutions. Des unités d’enquête et des juridictions compétentes seraient créées, tandis que les professionnels recevraient des formations spécifiques. Un socle minimal d’actes d’enquête encadrerait le traitement des plaintes.
Quels nouveaux droits seraient reconnus aux victimes et aux enfants ?
Les victimes pourraient déposer plainte dans un établissement de santé, être accompagnées par un avocat et recevoir une information régulière sur l’enquête. Les confrontations avec les personnes mises en cause seraient limitées. Le texte consacre aussi la notion de victimisation secondaire, qui désigne les souffrances supplémentaires résultant d’une prise en charge inadaptée.
Pour les enfants, un entretien individuel obligatoire serait organisé pendant la scolarité afin de détecter d’éventuelles violences. Cet entretien deviendrait annuel à compter de 2032. Chaque établissement scolaire disposerait d’un référent spécialisé et l’assistance juridique des mineurs victimes serait intégralement prise en charge.
Quelles obligations concerneraient le travail et la santé ?
Les employeurs devraient intégrer ces violences à l’évaluation des risques professionnels, consolider les procédures de signalement et prévenir les représailles. Dans le secteur médical, le consentement explicite serait davantage encadré pour les examens intimes. Dans certaines situations graves précisément définies, les professionnels de santé pourraient effectuer un signalement sans l’accord de la victime.
Enfin, une programmation de trois milliards d’euros par an entre 2027 et 2032 financerait la prévention, les enquêtes, la justice et l’accompagnement. Une autorité indépendante évaluerait l’efficacité des mesures. Leur entrée en vigueur demeure subordonnée à la poursuite de la procédure législative, tandis que leur mise en œuvre dépendra des moyens humains et financiers mobilisés.
Historique
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