Historique
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Perte des droits matrimoniaux : comprendre les conditions et effets de l’annulation du mariage
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa remise en cause de la validité d’une union constitue une voie contentieuse distincte du divorce. Alors que ce dernier met fin à un mariage régulièrement formé, l’annulation d...
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Sauvegarde, curatelle, tutelle : quelle mesure de protection choisir selon le degré d’autonomie ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa perte d’autonomie d’un majeur impose, en pratique, d’identifier sans délai le cadre juridique adapté à la protection de ses intérêts. Lorsqu’une altération des facultés menta...
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Anticiper les créances et le partage des biens lors de la dissolution d’un PACS
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa rupture d’un pacte civil de solidarité ne se limite pas à une formalité déclarative. Elle ouvre une phase technique au cours de laquelle les intérêts patrimoniaux des partena...
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Mariage international : quelle loi régit le régime matrimonial selon la date d’union ?
Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa mobilité internationale des couples conduit fréquemment à la présence d’un élément d’extranéité lors du mariage, qu’il s’agisse de la nationalité des époux ou de leur lieu de...
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Comprendre les différences entre divorce par consentement mutuel et divorce contentieux
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleBrèves JuridiquesLa distinction entre divorce amiable et divorce judiciaire constitue un fondement classique du droit du divorce. Les réformes entrées en vigueur en 2017 et 2021 ont néanmoins pr...
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Changement de nom : procédures et recours en 2026
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLe nom de famille constitue à la fois un signe d’appartenance, un repère au sein de la filiation et un élément structurant de l’identité civile. Sa modification ne relève donc j...