Historique
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Pension de réversion : pourquoi seuls les couples mariés y ont droit aujourd’hui
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleEn droit français de la protection sociale, le choix du mode d’union emporte des conséquences déterminantes sur l’ouverture de certains droits. S’agissant du décès d’un assuré,...
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Financement de travaux chez son concubin : dans quels cas obtenir une indemnisation après la rupture
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLorsqu’un concubin finance des travaux importants sur un bien qui ne lui appartient pas, la rupture du couple peut transformer cet investissement en perte sèche. La question dev...
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Perte des droits matrimoniaux : comprendre les conditions et effets de l’annulation du mariage
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa remise en cause de la validité d’une union constitue une voie contentieuse distincte du divorce. Alors que ce dernier met fin à un mariage régulièrement formé, l’annulation d...
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Sauvegarde, curatelle, tutelle : quelle mesure de protection choisir selon le degré d’autonomie ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa perte d’autonomie d’un majeur impose, en pratique, d’identifier sans délai le cadre juridique adapté à la protection de ses intérêts. Lorsqu’une altération des facultés menta...
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Anticiper les créances et le partage des biens lors de la dissolution d’un PACS
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa rupture d’un pacte civil de solidarité ne se limite pas à une formalité déclarative. Elle ouvre une phase technique au cours de laquelle les intérêts patrimoniaux des partena...
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Mariage international : quelle loi régit le régime matrimonial selon la date d’union ?
Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa mobilité internationale des couples conduit fréquemment à la présence d’un élément d’extranéité lors du mariage, qu’il s’agisse de la nationalité des époux ou de leur lieu de...