Comment traiter les loyers affectés au prêt d’un bien propre lors de la liquidation de la communauté ?
Déterminer la récompense due lors de la liquidation d’une communauté suppose de distinguer la dépense courante de l’emploi patrimonial. Dans son arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassation précise que les loyers d’un bien propre affectés au remboursement de son prêt d’acquisition ne constituent pas des fruits consommés.
Pourquoi le remboursement du crédit enrichit-il le patrimoine propre ?
Après leur divorce, deux époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts se sont opposés au cours de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’un d’eux était propriétaire d’un immeuble acquis avant le mariage grâce à un prêt. Pendant l’union, les revenus locatifs de cet actif avaient financé les mensualités du crédit.
La cour d’appel a retenu que ces loyers étaient devenus communs dès leur perception. Leur affectation au remboursement de la dette contractée pour acquérir le bien propre avait donc appauvri la communauté. Elle a fixé la récompense due à la communauté à 81 065,99 euros.
L’époux soutenait au contraire que les loyers avaient été consommés par le paiement des échéances et qu’ils demeuraient ainsi étrangers à la communauté. Il invoquait les articles 1401 et 1403 du Code civil.
Quand les revenus d’un bien propre cessent-ils d’être des fruits consommés ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Si la communauté comprend les économies réalisées sur les fruits et revenus des biens propres, elle n’a certes aucun droit sur les fruits consommés sans fraude. Toutefois, les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce même bien ne sont pas consommés au sens de l’article 1403.
Les sommes versées pour rembourser le prêt ont contribué au financement d’un actif propre. Elles ont ainsi opéré un mouvement de valeur au bénéfice du patrimoine personnel de l’époux. En application de l’article 1437 du Code civil, cet emploi patrimonial ouvre droit à récompense.
Lors de la liquidation de la communauté, l’absorption immédiate des loyers par les échéances du prêt ne permet donc pas d’écarter la récompense dès lors que ces revenus ont participé au financement du bien propre.
Historique
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