Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Historique

• Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Un salarié, engagé en 2003 en qualité de professeur vacataire puis devenu professeur permanent au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, a été licencié pour cause rée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences sexuelles et intrafamiliales : les principales mesures adoptées par l’Assemblée nationale
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  Le renforcement de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants mobilise plusieurs branches du droit. Le 13 octobre, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimi...
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• Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en It...
  Source : www.echr.coe.int
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• Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
  Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment traiter les loyers affectés au prêt d’un bien propre lors de la liquidation de la communauté ?
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  Déterminer la récompense due lors de la liquidation d’une communauté suppose de distinguer la dépense courante de l’emploi patrimonial. Dans son arrêt n° 24-22.791, la Cour de c...
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