Comment gérer la rupture d’un PACS lorsque le logement, les biens ou les enfants font débat ?
La dissolution d’un pacte civil de solidarité repose sur une formalité simple. Ses conséquences peuvent néanmoins susciter des différends durables concernant le logement, les biens, les enfants ou l’indemnisation d’un préjudice.
Une rupture que l’autre partenaire ne peut empêcher
Lorsque la décision est commune, les partenaires adressent une déclaration conjointe de dissolution à la mairie ou au notaire ayant enregistré le PACS. En cas de décision unilatérale, le partenaire à l’initiative de la rupture la fait signifier par un commissaire de justice, puis transmet une copie à l’autorité compétente. L’accord de l’autre partenaire n’est pas requis.
La dissolution prend effet entre les partenaires lors de son enregistrement. Elle devient opposable aux banques, bailleurs et créanciers après l’accomplissement des formalités de publicité prévues par l’article 515-7 du Code civil.
Quels droits conserver sur le logement et les biens ?
Pour un logement loué, la cotitularité du bail suppose une demande commune au bailleur, conformément à l’article 1751 du Code civil. À défaut, seul le signataire bénéficie des droits attachés au bail. En présence d’enfants, le juge peut attribuer provisoirement le logement familial à l’un des parents pendant six mois au maximum sur le fondement de l’article 373-2-9-1 du Code civil.
Le logement acquis ensemble demeure indivis. Son usage peut être réservé provisoirement à un partenaire, notamment celui auprès duquel résident les enfants, moyennant une indemnité d’occupation. La propriété est ensuite réglée lors du partage. Les partenaires doivent également liquider les comptes communs, les remboursements et les autres biens indivis.
Quand le juge devient-il indispensable ?
À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales tranche les litiges patrimoniaux et ceux relatifs aux enfants selon l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire. Il peut statuer sur le partage, les créances entre partenaires, l’indemnité d’occupation, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la pension alimentaire.
Une rupture brutale, déloyale, vexatoire ou humiliante peut aussi justifier des dommages et intérêts si un préjudice est démontré. L’avocat chiffre les demandes, rassemble les preuves et représente le partenaire. Il peut également négocier une convention réglant les biens, le logement et les enfants. Une fois homologuée, celle-ci possède la même force qu’un jugement et peut faire l’objet d’une exécution forcée.
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