Comment le praticien peut-il protéger une victime de violences économiques au sein du couple ?
Sécuriser l’accès aux ressources et préparer une éventuelle séparation constituent des enjeux immédiats lorsqu’un conjoint exerce une emprise financière. La privation de revenus, le contrôle des dépenses ou la souscription de crédits à l’insu du partenaire peuvent en effet créer une dépendance économique durable et entraver toute volonté de rupture.
Quand la gestion du couple dissimule-t-elle une emprise financière ?
Les violences économiques conjugales tendent à réduire l’autonomie financière de la victime. Elles peuvent résulter de la confiscation des moyens de paiement, de l’interdiction d’accéder aux comptes bancaires ou de l’impossibilité de disposer librement de ses revenus. L’auteur peut également empêcher son conjoint de travailler, utiliser les économies du couple ou des enfants à des fins personnelles, ou refuser de participer aux dépenses du ménage malgré des ressources suffisantes.
La souscription de crédits au nom du partenaire sans son consentement relève également de ces comportements. Présentés comme de simples choix de gestion familiale, ces agissements peuvent progressivement placer la victime dans une situation de dépendance économique.
Quels fondements mobiliser pour préserver l’autonomie du conjoint ?
En l’absence de définition autonome des violences économiques dans le Code civil, plusieurs mécanismes assurent la protection des victimes. L’article 223 du Code civil garantit à chaque époux la liberté d’exercer une profession et de disposer de ses revenus. L’article 221 du Code civil lui reconnaît par ailleurs la faculté d’ouvrir seul un compte bancaire.
Lorsque le comportement d’un époux compromet gravement les intérêts familiaux, le juge peut ordonner des mesures urgentes, notamment afin de restreindre certains actes de disposition, sur le fondement de l’article 220-1 du Code civil. Une ordonnance de protection peut aussi être demandée si les conditions légales sont satisfaites.
Comment reconstruire concrètement son indépendance financière ?
La victime peut ouvrir un compte personnel, révoquer une procuration bancaire, contester les opérations frauduleuses et conserver les justificatifs établissant les abus. Depuis novembre 2025, la Banque de France met également à disposition des ressources spécifiques destinées aux victimes de violences économiques intrafamiliales.
L’intervention d’un avocat en droit de la famille permet d’identifier les recours appropriés et de préparer la séparation en préservant les intérêts patrimoniaux de la victime.
Historique
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