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L’obligation alimentaire : cadre, conditions et enjeux contemporains

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

L’obligation alimentaire occupe une place centrale dans l’architecture de la solidarité familiale en droit français. Elle impose, dans certaines circonstances, une contribution matérielle des enfants envers leurs parents lorsque ceux-ci se trouvent dans une situation de besoin. Ce mécanisme, ancien et structurant, continue de susciter des interrogations renouvelées, notamment lorsque le parent concerné a gravement manqué à ses devoirs.

Fondement juridique et modalités d’exécution de l’obligation alimentaire

Prévue par l’article 205 du Code civil, l’obligation alimentaire repose sur le lien de parenté en ligne directe. Sa mise en œuvre suppose la réunion de deux conditions cumulatives : l’état de besoin de l’ascendant créancier et l’existence de ressources suffisantes chez le débiteur. L’aide accordée doit être proportionnée aux facultés contributives de ce dernier. L’exécution peut prendre des formes diverses, qu’il s’agisse du versement d’une somme d’argent ou de la prise en charge directe de dépenses essentielles, telles que l’hébergement ou les frais courants. En cas de conflit, le juge aux affaires familiales est compétent pour apprécier tant le principe que le montant de la contribution. Le droit positif consacre une approche objective, indifférente à la qualité des relations personnelles entre parent et enfant.

Les limites de l’obligation face à la défaillance parentale

Des tempéraments existent toutefois. L’article 207 du Code civil autorise le juge à réduire ou supprimer l’obligation en cas de manquement grave du parent à ses devoirs. Cette exonération demeure exceptionnelle et subordonnée à une appréciation souveraine des juges, fondée sur des éléments probants. Par ailleurs, une condamnation pénale du créancier pour un crime commis sur le débiteur ou certains membres de sa famille entraîne, sauf décision contraire, une décharge de plein droit. La loi du 8 avril 2024 dite « Bien vieillir » a introduit, à l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles, des exemptions limitées dans le cadre de l’aide sociale. Elles bénéficient notamment aux enfants durablement retirés de leur milieu familial ou dont le parent a été condamné pour des violences conjugales. Ces avancées, bien que ciblées, laissent subsister de nombreuses situations de défaillance parentale non couvertes par les textes actuels, alimentant un débat persistant sur l’équilibre entre solidarité familiale et justice individuelle.
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