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Mariage international : quelle loi régit le régime matrimonial selon la date d’union ?

Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

La mobilité internationale des couples conduit fréquemment à la présence d’un élément d’extranéité lors du mariage, qu’il s’agisse de la nationalité des époux ou de leur lieu de résidence. Dans ce contexte, la détermination de la loi applicable au régime matrimonial revêt une importance stratégique. À défaut d’anticipation, les époux peuvent se voir appliquer une législation qu’ils n’avaient pas envisagée, avec des incidences substantielles sur l’administration et la liquidation de leur patrimoine.

Une détermination variable selon la date de célébration du mariage

En l’absence de choix exprès, les règles de droit international privé applicables diffèrent selon la date du mariage. Pour les unions célébrées avant le 1er septembre 1992, la loi compétente est identifiée au regard de la volonté, explicite ou implicite, des époux, généralement déduite du premier domicile conjugal. Cette loi demeure stable et ne connaît pas de modification automatique en cours d’union. Entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 trouve à s’appliquer. À défaut de désignation par les époux, la loi applicable est en principe celle de la première résidence habituelle après le mariage, subsidiairement celle de leur nationalité commune ou celle présentant les liens les plus étroits. Depuis le 29 janvier 2019, le Règlement (UE) du 24 juin 2016 encadre la matière. La hiérarchie des critères demeure proche, mais la loi ainsi déterminée présente un caractère fixe et ne peut plus évoluer automatiquement au cours de l’union.

Le risque spécifique de mutation automatique entre 1992 et 2019

Pour les mariages soumis à la Convention de La Haye, un mécanisme de mutation automatique du régime matrimonial peut intervenir. Un changement durable de résidence, notamment au-delà de dix années, est susceptible d’entraîner l’application d’une nouvelle loi sans intervention des époux. Une telle évolution, souvent ignorée des intéressés, peut générer une insécurité juridique significative lors d’une séparation ou d’un règlement successoral. La formalisation d’un choix exprès de loi applicable permet de sécuriser durablement le régime matrimonial et d’écarter toute modification automatique ultérieure. Pour une analyse complémentaire, voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835
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