Mariage de personnes de même sexe : la CJUE force les États réticents à reconnaître les unions célébrées dans l’Union européenne
Publié le :
08/12/2025
08
décembre
déc.
12
2025
Après un refus opposé par les autorités polonaises à la transcription d’un mariage homosexuel célébré en Allemagne, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à préciser l’étendue des obligations pesant sur les États membres en matière de reconnaissance du statut familial des citoyens de l’Union ayant exercé leur droit à la libre circulation.
Dans un arrêt du 25 novembre 2025, la Cour affirme que la citoyenneté de l’Union confère un statut fondamental, impliquant que le citoyen puisse circuler et séjourner dans l’Union sans voir son statut personnel et familial fragmenté selon les frontières nationales.
Dès lors, un couple marié dans un État membre ne peut être considéré comme célibataire dans un autre, au risque de faire naître des obstacles concrets : perte de droits sociaux, insécurité juridique, ou impossibilité de faire valoir son statut auprès des tiers.
Sur ce postulat, la Cour impose deux principes :
- Les États doivent reconnaître le mariage légalement conclu dans un autre État membre ;
- Ils doivent en assurer l’effectivité, en particulier par la transcription dans le registre d’état civil ou par tout dispositif national offrant des effets équivalents.
Pour cela, la Cour s’appuie expressément sur les articles 7, 9 et 21 de la Charte des droits fondamentaux, rendant centrale la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Si les États demeurent libres de ne pas ouvrir le mariage aux couples de même sexe, leur marge de manœuvre se trouve étroitement limitée lorsqu’un couple revient après avoir exercé la libre circulation.
Historique
-
FAMILLE – Stop au « droit de correction parentale »
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleL’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 janvier 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel constant visant à exclure toute tolérance pénale à...
-
La protection d’un proche dépendant par l’habilitation familiale
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleL’habilitation familiale s’inscrit dans le cadre des dispositifs français de protection juridique des personnes vulnérables, en conciliant assistance et respect de l’autonomie....
-
FAMILLE - Cadeaux de fin d’année : présent d’usage ou don manuel, une distinction à ne pas négliger
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineÀ l’approche des fêtes, les transmissions patrimoniales informelles se multiplient au sein des familles. Remise d’une somme d’argent, don d’un bijou, participation financière à un projet personnel : ces gestes, souvent dictés par la générosité, peuvent pourtant produire des effets civils et fiscaux très différents selon leur qualification juridique...
-
Mariage de personnes de même sexe : la CJUE force les États réticents à reconnaître les unions célébrées dans l’Union européenne
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAprès un refus opposé par les autorités polonaises à la transcription d’un mariage homosexuel célébré en Allemagne, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à préci...
-
Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’e...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSelon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de...Source : www.lemag-juridique.com