Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office

Historique

• Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
  Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné l’association AREAMS comme curateur. Un jugement du 11 juin 2013 a maintenu cette...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation entre la procédure d’appel et l’évolution de la jurisprudence européenne en matière de temps de travail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Séparation de biens : créances et charges du mariage
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  En régime de séparation de biens, l’acquisition d’un immeuble en indivision constitue une source récurrente de difficultés au moment de la liquidation, qu’elle résulte d’un divo...
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• Séparation de biens : créances et charges du mariage
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  En régime de séparation de biens, l’acquisition d’un immeuble en indivision constitue une source récurrente de difficultés au moment de la liquidation, qu’elle résulte d’un divo...
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• Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression fiscale sur les hauts revenus...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Sorapop Udomsri APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur document unilatéral à l’administration au plus tar...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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