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Séparation de biens : créances et charges du mariage

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

En régime de séparation de biens, l’acquisition d’un immeuble en indivision constitue une source récurrente de difficultés au moment de la liquidation, qu’elle résulte d’un divorce ou d’un décès. Les déséquilibres de financement, qu’ils tiennent à un apport personnel significatif, à la prise en charge majoritaire d’un emprunt ou à la réalisation de travaux, imposent d’identifier précisément la nature de la dépense afin d’en déterminer le régime et les modalités de remboursement.

Qualification des financements et régime des créances

Lorsqu’un époux excède ses droits indivis en finançant l’acquisition d’un bien, il peut être titulaire d’une créance à l’encontre de son coïndivisaire. Cette créance est susceptible d’être réévaluée si la dépense a contribué à l’acquisition d’un bien ayant pris de la valeur. Toutefois, aucune créance ne peut être invoquée si l’acte d’acquisition a d’ores et déjà intégré l’apport dans la détermination des quotes-parts, la sur-contribution étant alors absorbée dans la répartition de propriété. En revanche, lorsque l’un des époux assume seul, ou au-delà de sa part, le remboursement d’un prêt souscrit pour financer un bien indivis, il bénéficie d’une créance contre l’indivision sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil. Cette créance ouvre droit à réévaluation en cas d’augmentation de la valeur du bien.

L’incidence déterminante de la contribution aux charges du mariage

La mise en œuvre de ces créances se heurte à la règle de la contribution aux charges du mariage, prévue par l’article 214 du Code civil, qui impose aux époux de participer aux dépenses de la vie commune à proportion de leurs facultés respectives. La jurisprudence considère notamment que le remboursement de l’emprunt afférent à la résidence principale peut constituer une telle contribution. De même, l’apport en industrie peut être analysé comme participant aux charges du ménage, excluant toute créance. Dans un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-10.920), la Cour de cassation a confirmé que des travaux destinés à l’édification du logement familial, financés par un seul époux en l’absence de participation financière possible de l’autre, relevaient de cette contribution et n’ouvraient pas droit à remboursement. La Haute juridiction a également relevé l’existence d’une clause matrimoniale instituant une présomption irréfragable de règlement quotidien des charges, renforçant l’exclusion de toute créance. La décision est accessible sur Legifrance à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/search/juri?query=24-10.920.
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