Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

Historique

• Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres...
  Source : www.amf-france.org
  Lire la suite
• L’obligation alimentaire : cadre, conditions et enjeux contemporains
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  L’obligation alimentaire occupe une place centrale dans l’architecture de la solidarité familiale en droit français. Elle impose, dans certaines circonstances, une contribution...
  Lire la suite
• Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
  Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de protection provisoire d...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pragmatique des règles encadrant la convocation à l’entretien préalable au licenciement et sécurise la...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensato...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d’un signalement de harcèlement, et la jurid...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite