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Mariage de personnes de même sexe : la CJUE force les États réticents à reconnaître les unions célébrées dans l’Union européenne

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Après un refus opposé par les autorités polonaises à la transcription d’un mariage homosexuel célébré en Allemagne, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à préciser l’étendue des obligations pesant sur les États membres en matière de reconnaissance du statut familial des citoyens de l’Union ayant exercé leur droit à la libre circulation.

Dans un arrêt du 25 novembre 2025, la Cour affirme que la citoyenneté de l’Union confère un statut fondamental, impliquant que le citoyen puisse circuler et séjourner dans l’Union sans voir son statut personnel et familial fragmenté selon les frontières nationales.

Dès lors, un couple marié dans un État membre ne peut être considéré comme célibataire dans un autre, au risque de faire naître des obstacles concrets : perte de droits sociaux, insécurité juridique, ou impossibilité de faire valoir son statut auprès des tiers.

Sur ce postulat, la Cour impose deux principes :
 
  • Les États doivent reconnaître le mariage légalement conclu dans un autre État membre ;
  • Ils doivent en assurer l’effectivité, en particulier par la transcription dans le registre d’état civil ou par tout dispositif national offrant des effets équivalents.

Pour cela, la Cour s’appuie expressément sur les articles 7, 9 et 21 de la Charte des droits fondamentaux, rendant centrale la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Si les États demeurent libres de ne pas ouvrir le mariage aux couples de même sexe, leur marge de manœuvre se trouve étroitement limitée lorsqu’un couple revient après avoir exercé la libre circulation.
 
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