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Financement de travaux chez son concubin : dans quels cas obtenir une indemnisation après la rupture

Brèves Juridiques / Droit de la famille
Lorsqu’un concubin finance des travaux importants sur un bien qui ne lui appartient pas, la rupture du couple peut transformer cet investissement en perte sèche. La question dev...

Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire....

Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique

Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de calcul des heures supplémentaires jugée défavorable à l’employeur dans le cadre d’un aménagement du te...

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...

Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration

Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (RSS), dans un contexte de réint...

Perte des droits matrimoniaux : comprendre les conditions et effets de l’annulation du mariage

Brèves Juridiques / Droit de la famille
La remise en cause de la validité d’une union constitue une voie contentieuse distincte du divorce. Alors que ce dernier met fin à un mariage régulièrement formé, l’annulation d...
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