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L’emploi des loyers d’un bien propre pour rembourser son acquisition oblige à récompenser la communauté

Brèves Juridiques / Droit de la famille
Lors de la liquidation d’un régime de communauté légale, l’origine propre d’un immeuble ne suffit pas à déterminer le sort des revenus qu’il a produits pendant le mariage. Par u...
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Sylvie Vallée c. France

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
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Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur

Droit du travail - Employeurs
Un salarié, employé en qualité de chargé d'activités logistiques, travaux et immobilier, a saisi le conseil de prud'hommes après la rupture de son contrat de travail. Il réclam...
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Extincteurs : deux nouvelles affiches de l’INRS

Droit du travail - Employeurs
Un extincteur ne protège efficacement que s'il est facilement accessible et utilisé immédiatement en cas de départ de feu. Pour rappeler ces messages, l'INRS publie deux nouvell...
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Chaque parent peut prétendre au CMG lorsque la résidence alternée est effective et équivalente

Brèves Juridiques / Droit de la famille
La désignation d’un allocataire unique ne suffit pas à écarter l’autre parent du bénéfice du complément de libre choix du mode de garde. Lorsque la résidence alternée est effect...
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le...
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