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Comment réagir face au non-respect des droits de garde pendant les vacances scolaires ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille
Les périodes de vacances scolaires cristallisent fréquemment les désaccords entre parents séparés, en particulier lorsque l’un d’eux décide de ne pas remettre l’enfant conformém...
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Comment réagir lorsque l’autre parent ne respecte pas le planning des vacances scolaires ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille
À l’approche des congés scolaires, la question de la répartition du temps de résidence des enfants ravive fréquemment les tensions entre parents séparés. Lorsque l’un d’eux ne r...
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Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Co...
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Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du CSE en matière de licenciement économique de moins de dix salariés et la contestation d'une experti...
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Pension de réversion : pourquoi seuls les couples mariés y ont droit aujourd’hui

Brèves Juridiques / Droit de la famille
En droit français de la protection sociale, le choix du mode d’union emporte des conséquences déterminantes sur l’ouverture de certains droits. S’agissant du décès d’un assuré,...
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Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation et à son obligation de veiller au maintien de la capacité du salar...
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