Avocat Metz | Maître Valérie Seibert-Sandt à Metz

Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser un groupe de reclassement dans le cadre de l’obligation de reclassement préalable au licenciement é...

Placement mineur : nouveau placement après expiration

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfance en septembre 2023. Le juge des enfants a ensuite maintenu puis prolongé ce placement à plusieurs...

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Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exer...

Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence

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L’employeur doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail. Un système de géolocalisation visant à assurer ce...

Actualités

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