Avocat Metz | Maître Valérie Seibert-Sandt à Metz

Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément

Droit du travail - Employeurs

Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en réponse notamment à des notificatio...

Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?

Droit du travail - Employeurs

Le médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à l’initiative, constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail ? La Cour de cassation vient d...

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national d...

Anticiper les créances et le partage des biens lors de la dissolution d’un PACS

Brèves Juridiques / Droit de la famille

La rupture d’un pacte civil de solidarité ne se limite pas à une formalité déclarative. Elle ouvre une phase technique au cours de laquelle les intérêts patrimoniaux des partena...

Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser un groupe de reclassement dans le cadre de l’obligation de reclassement préalable au licenciement é...

Placement mineur : nouveau placement après expiration

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfance en septembre 2023. Le juge des enfants a ensuite maintenu puis prolongé ce placement à plusieurs...

Actualités

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