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Des nouvelles règles pour le cumul emploi-retraite à partir de 2027

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le cumul emploi-retraite vous permet de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle pendant votre retraite, sous certaines conditions. La loi de financement de la Sé...

Comment gérer la rupture d’un PACS lorsque le logement, les biens ou les enfants font débat ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille
La dissolution d’un pacte civil de solidarité repose sur une formalité simple. Ses conséquences peuvent néanmoins susciter des différends durables concernant le logement, les bi...

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Doté de 287 M€ de crédits de paiement en 2025, ce fonds a représenté un milliard d’euros de dépenses cumulées entre 2021 et...

Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Après une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais cette décharge est soumise à plusie...

Maladie professionnelle hors tableau : l'employeur peut contester le taux d'incapacité prévisible

Droit du travail - Employeurs
La reconnaissance d'une maladie professionnelle ne repose pas toujours sur les tableaux établis par la réglementation. Certaines pathologies peuvent être prises en charge lorsqu...

Déclaration du congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire obligatoire pour les employeurs

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs doivent utiliser un nouveau formulaire en ligne pour déclarer les congés supplémentaires de naissance. Ce dispositif remplace le fich...
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