Avocat Metz | Maître Valérie Seibert-Sandt à Metz

Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres

Droit du travail - Employeurs

Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte n...

L’article 242 du Code civil face au « divorce alpin » et à l’abandon volontaire du conjoint

Brèves Juridiques / Droit de la famille

Une dispute conjugale peut-elle devenir une faute au sens du droit du divorce lorsqu’elle conduit à laisser son conjoint seul face au danger ? Popularisée sur les réseaux sociau...

Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une...

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avant leur mariage, les...

Décision du JAF et ordonnance de protection : peut-on changer les serrures après une séparation ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille

Empêcher un conjoint de revenir au domicile familial après son départ peut entraîner des difficultés lors d’une séparation ou d’un divorce. Le remplacement des serrures ne dépen...

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

Actualités

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