Avocat Metz | Maître Valérie Seibert-Sandt à Metz

Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai de quinze jours à compter de s...

Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alime...

Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?

Droit du travail - Employeurs

En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionnelle, l’employeur doit recherch...

Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à la rupture du contrat (dommages...

Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Lorsqu’un salarié invoque une discrimination, quels éléments de preuve doivent être rapportés ? Question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 5 février...

Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés

Droit du travail - Employeurs

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur et demander des mesures...

Actualités

Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !

Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?

Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !

Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation

Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés