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Déclaration du congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire obligatoire pour les employeurs

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs doivent utiliser un nouveau formulaire en ligne pour déclarer les congés supplémentaires de naissance. Ce dispositif remplace le fich...
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attrib...
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Comment le praticien peut-il protéger une victime de violences économiques au sein du couple ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille
Sécuriser l’accès aux ressources et préparer une éventuelle séparation constituent des enjeux immédiats lorsqu’un conjoint exerce une emprise financière. La privation de revenus...
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régim...
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Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des solutions de reclassement adaptées à ses capacités. Toutefois, l’absen...
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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain...
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