Avocat Metz | Maître Valérie Seibert-Sandt à Metz

Entretien professionnel et dévaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Bien que non obligatoire, les entreprises peuvent opter pour la réalisation d’un entretien d'évaluation des salariés afin d'apprécier leurs aptitudes professionnelles et dresser...

Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande...

Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident no...

Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette procédure est la question de la p...

Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ? Question à laquelle la Cour de cassation a répondu à l’affirmative, dans un arrêt du 28 juin 2023...

Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne, le compte rendu d‘audition est communiqué aux parties. Cette communication doit être mentionnée dans...

Actualités

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