Avocat Metz | Maître Valérie Seibert-Sandt à Metz

Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne garantit pas le respect de durées raisonnables de travail et des repo...

Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parent...

Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une entité économique autonome entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de...

Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction

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La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habitu...

Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des dif...

La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des difficultés surviennent entre les ex-époux concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts p...

Actualités

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