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Sorapop Udomsri APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février

Droit du travail - Employeurs
Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur document unilatéral à l’administration au plus tar...
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres...
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L’obligation alimentaire : cadre, conditions et enjeux contemporains

Brèves Juridiques / Droit de la famille
L’obligation alimentaire occupe une place centrale dans l’architecture de la solidarité familiale en droit français. Elle impose, dans certaines circonstances, une contribution...
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de protection provisoire d...
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Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pragmatique des règles encadrant la convocation à l’entretien préalable au licenciement et sécurise la...
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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensato...
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