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Pension de réversion : pourquoi seuls les couples mariés y ont droit aujourd’hui

Brèves Juridiques / Droit de la famille
En droit français de la protection sociale, le choix du mode d’union emporte des conséquences déterminantes sur l’ouverture de certains droits. S’agissant du décès d’un assuré,...
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Financement de travaux chez son concubin : dans quels cas obtenir une indemnisation après la rupture

Brèves Juridiques / Droit de la famille
Lorsqu’un concubin finance des travaux importants sur un bien qui ne lui appartient pas, la rupture du couple peut transformer cet investissement en perte sèche. La question dev...
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Perte des droits matrimoniaux : comprendre les conditions et effets de l’annulation du mariage

Brèves Juridiques / Droit de la famille
La remise en cause de la validité d’une union constitue une voie contentieuse distincte du divorce. Alors que ce dernier met fin à un mariage régulièrement formé, l’annulation d...
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Sauvegarde, curatelle, tutelle : quelle mesure de protection choisir selon le degré d’autonomie ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille
La perte d’autonomie d’un majeur impose, en pratique, d’identifier sans délai le cadre juridique adapté à la protection de ses intérêts. Lorsqu’une altération des facultés menta...
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Anticiper les créances et le partage des biens lors de la dissolution d’un PACS

Brèves Juridiques / Droit de la famille
La rupture d’un pacte civil de solidarité ne se limite pas à une formalité déclarative. Elle ouvre une phase technique au cours de laquelle les intérêts patrimoniaux des partena...
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Mariage international : quelle loi régit le régime matrimonial selon la date d’union ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille
La mobilité internationale des couples conduit fréquemment à la présence d’un élément d’extranéité lors du mariage, qu’il s’agisse de la nationalité des époux ou de leur lieu de...
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