Avocat Metz | Maître Valérie Seibert-Sandt à Metz

Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même si cet avis est contesté en justice, dès lors que ce dernier indique expressément...

Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités

Droit du travail - Employeurs

La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un salarié sur l'année en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail...

Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'a...

Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de se...

Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai de quinze jours à compter de s...

Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alime...

Actualités

Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation

Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités

Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?

Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !

Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?