Avocat Metz | Maître Valérie Seibert-Sandt à Metz

L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmètre du litige dès le dépôt des premières conclusions...

Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?

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Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent...

Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié

Droit du travail - Employeurs

Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la Constitution les mots « et recueille les explications du salarié » figurant à l’article L 1232-3 (lic...

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Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites

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Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement

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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’e...

Actualités

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