Avocat Metz | Maître Valérie Seibert-Sandt à Metz

Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L 1226-14 du Code du travail relèv...

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même de...

Mariage de personnes de même sexe : la CJUE force les États réticents à reconnaître les unions célébrées dans l’Union européenne

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Après un refus opposé par les autorités polonaises à la transcription d’un mariage homosexuel célébré en Allemagne, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à préci...

Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure...

Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est tenu de veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses collègues. Cette obligation, souvent ass...

Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produisent pas les mêmes effets indemnitaires, car là où le premier ouvre droit à une indemnité minimale...

Actualités

Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Mariage de personnes de même sexe : la CJUE force les États réticents à reconnaître les unions célébrées dans l’Union européenne

Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite

Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse