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Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !

Droit du travail - Employeurs
Un avantage qui survit à la retraite n’est pas nécessairement un avantage de retraite. En l’espèce, d’anciens salariés soutenaient que la possibilité de conserver, après leur d...

Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exer...

Mariage international : quelle loi régit le régime matrimonial selon la date d’union ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille
La mobilité internationale des couples conduit fréquemment à la présence d’un élément d’extranéité lors du mariage, qu’il s’agisse de la nationalité des époux ou de leur lieu de...

Comprendre les différences entre divorce par consentement mutuel et divorce contentieux

Brèves Juridiques / Droit de la famille
Brèves Juridiques
La distinction entre divorce amiable et divorce judiciaire constitue un fondement classique du droit du divorce. Les réformes entrées en vigueur en 2017 et 2021 ont néanmoins pr...

Changement de nom : procédures et recours en 2026

Brèves Juridiques / Droit de la famille
Le nom de famille constitue à la fois un signe d’appartenance, un repère au sein de la filiation et un élément structurant de l’identité civile. Sa modification ne relève donc j...

Séparation de biens : créances et charges du mariage

Brèves Juridiques / Droit de la famille
En régime de séparation de biens, l’acquisition d’un immeuble en indivision constitue une source récurrente de difficultés au moment de la liquidation, qu’elle résulte d’un divo...
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