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Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique

Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de calcul des heures supplémentaires jugée défavorable à l’employeur dans le cadre d’un aménagement du te...
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...
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Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration

Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (RSS), dans un contexte de réint...
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Perte des droits matrimoniaux : comprendre les conditions et effets de l’annulation du mariage

Brèves Juridiques / Droit de la famille
La remise en cause de la validité d’une union constitue une voie contentieuse distincte du divorce. Alors que ce dernier met fin à un mariage régulièrement formé, l’annulation d...
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Sauvegarde, curatelle, tutelle : quelle mesure de protection choisir selon le degré d’autonomie ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille
La perte d’autonomie d’un majeur impose, en pratique, d’identifier sans délai le cadre juridique adapté à la protection de ses intérêts. Lorsqu’une altération des facultés menta...
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Anticiper les créances et le partage des biens lors de la dissolution d’un PACS

Brèves Juridiques / Droit de la famille
La rupture d’un pacte civil de solidarité ne se limite pas à une formalité déclarative. Elle ouvre une phase technique au cours de laquelle les intérêts patrimoniaux des partena...
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