Avocat Metz | Maître Valérie Seibert-Sandt à Metz

Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserve...

Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?

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En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision, l’opération reste épineuse, usuellement enchevêtrée par des dépenses personnelles engagées sur le bi...

Versement de l'intéressement et de la participation : n'oubliez pas d'informer vos salariés !

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Après la clôture de chaque exercice, une information doit être délivrée individuellement et par écrit à chaque salarié à qui a été versée une prime d'intéressement ou de partici...

Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

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En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté,...

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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans...

Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement di...

Actualités

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