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La protection d’un proche dépendant par l’habilitation familiale

Brèves Juridiques / Droit de la famille
L’habilitation familiale s’inscrit dans le cadre des dispositifs français de protection juridique des personnes vulnérables, en conciliant assistance et respect de l’autonomie....

FAMILLE - Cadeaux de fin d’année : présent d’usage ou don manuel, une distinction à ne pas négliger

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
À l’approche des fêtes, les transmissions patrimoniales informelles se multiplient au sein des familles. Remise d’une somme d’argent, don d’un bijou, participation financière à un projet personnel : ces gestes, souvent dictés par la générosité, peuvent pourtant produire des effets civils et fiscaux très différents selon leur qualification juridique...

Mariage de personnes de même sexe : la CJUE force les États réticents à reconnaître les unions célébrées dans l’Union européenne

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Après un refus opposé par les autorités polonaises à la transcription d’un mariage homosexuel célébré en Allemagne, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à préci...

Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’e...

Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de...

Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d’éviction mais ne peut pas prétendre à des indem...
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