Avocat Metz | Maître Valérie Seibert-Sandt à Metz

Lieu de prise de service : quel impact sur le calcul du temps de travail ?

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Par un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que le temps de trajet d’un conducteur pour se rendre sur un lieu de prise de service, lorsqu’il ne s’agit...

Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a de...

Licenciement et minoration de l’indemnité conventionnelle selon l’âge : absence de discrimination reconnue par la Cour de cassation

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’âge soulève des enjeux cruciaux en matière de non-discrimination et de politique de l’emploi...

Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous conditions, bénéficier d’un droit de visite. Malgré leur minorité, les mineurs ont le droit d’être entendu...

Règlement intérieur : quelles clauses relatives à l’apparence physique peuvent être introduites ?

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut imposer une tenue vestimentaire ou interdire le port de certains « accessoires » (barbe, tatouage, …) sous...

Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre p...

Actualités

Lieu de prise de service : quel impact sur le calcul du temps de travail ?

Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après

Licenciement et minoration de l’indemnité conventionnelle selon l’âge : absence de discrimination reconnue par la Cour de cassation

Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?

Règlement intérieur : quelles clauses relatives à l’apparence physique peuvent être introduites ?

Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire